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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Un directeur principal, un directeur, un chef de service du recouvrement, un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (chef d’équipe), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (niveau expert), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (niveau émérite), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes, un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) ou un technicien en recouvrement fiscal est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 109; A.M. 2012-12-06, a. 76; A.M. 2016-10-12, a. 74; A.M. 2018-07-31, a. 59; A.M. 2019-12-18, a. 83.
109. Un directeur principal du recouvrement, le directeur principal des divulgations volontaires et du recouvrement hors Québec, un directeur du recouvrement, le directeur du centre d’expertise en recouvrement hors Québec, un chef de service du recouvrement qui exerce ses fonctions dans l’une des directions principales du recouvrement, un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (chef d’équipe) ou un conseiller en recouvrement des dossiers complexes qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans l’une des directions principales du recouvrement ou à la Direction du centre d’expertise en recouvrement hors Québec de la Direction principale des divulgations volontaires et du recouvrement hors Québec ou un agent de recouvrement fiscal (chef d’équipe) ou un agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans l’une des directions principales du recouvrement ou à la Direction du centre d’expertise en recouvrement hors Québec de la Direction principale des divulgations volontaires et du recouvrement hors Québec est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 109; A.M. 2012-12-06, a. 76; A.M. 2016-10-12, a. 74; A.M. 2018-07-31, a. 59.
109. Un directeur principal du recouvrement, un directeur du recouvrement, un chef de service du recouvrement ou un agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 109; A.M. 2012-12-06, a. 76; A.M. 2016-10-12, a. 74.
109. Un directeur régional du recouvrement, un directeur du recouvrement, un chef de service du recouvrement ou un agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 109; A.M. 2012-12-06, a. 76.
109. Un directeur régional de la perception, un directeur de la perception, un chef de service de perception ou un agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2012-01-20, a. 109.
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